Code Civil Mauricien

Article 1442

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1442

1442. Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires. Les époux peuvent, l’un ou l’autre, demander, s’il y a lieu, dans leurs rapports mutuels, que l’effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report. [Art. 1442 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; s. 36 of Act 26 of 1999.]

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