Code Civil Mauricien

Article 1443

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1443

1443. Si, par le désordre des affaires d’un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparait que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l’autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice. Toute séparation volontaire est nulle. [Art. 1443 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

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