Code Civil Mauricien

Article 1444

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1444

1444. La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n’ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n’est intervenu dans l’année de l’ouverture des opérations de liquidation. Le délai d’un an peut être prorogé par le Juge en Chambre. [Art. 1444 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

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