Code Civil Mauricien

Article 1445

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1445

1445. Il sera fait mention du jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que sur la minute du contrat de mariage. Le Juge en Chambre peut en outre ordonner, s’il l’estime nécessaire, dans l’intérêt des tiers, que sa décision soit publiée dans deux quotidiens mauriciens dont il désigne l’un d’entre eux. Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande. [Art. 1445 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

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