Code Civil Mauricien

Article 1449

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1449

1449. La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime légal des articles 1475 à 1478. Le tribunal, en prononçant la séparation, peut ordonner qu’un époux versera sa contribution entre les mains de son conjoint, lequel assumera désormais seul à l’égard des tiers les règlements de toutes les charges du mariage. [Art. 1449 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; amended by s. 38 of Act 26 of 1999.]

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