Code Civil Mauricien

Article 1455

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1455

1455. En cas d’insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant des récompenses qui lui sont dues. Toutefois, si l’insuffisance de la communauté est imputable à la faute de l’un des époux, l’autre conjoint peut exercer ses prélèvements avant lui sur l’ensemble des biens communs; il peut les exercer subsidiairement sur les biens propres de l’époux responsable. [Art. 1455 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; s. 42 of Act 26 of 1999.]

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