Code Civil Mauricien

Article 1454

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1454

1454. Les prélèvements s’exercent d’abord sur l’argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté. L’époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les immeubles qu’il prélèvera, sous réserve des dispositions de l’article 832, alinéa premier. Si les époux veulent prélever le même bien, il est procédé par voie de tirage au sort. [Art. 1454 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; amended by s. 41 of Act 26 of 1999.]

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source