Code Civil Mauricien

Article 832

CHAPITRE SEPTI: ÈME DU PARTAGE ET DES RAPPORTS

Code Civil MauricienArticle 832

832. Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. Cependant, le conjoint survivant qui se prévaut de la part d'héritage qui lui est dévolue à l'article 767 peut toujours demander l'attribution préférentielle par voie de partage de l'immeuble, des meubles meublants et des droits immobiliers qui appartenaient au conjoint prédécédé ou à la communauté et qui au jour du décès, servaient au logement principal du ménage. [Art. 832 repealed and replaced by s. 34 of Act 8 of 1980.]

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