Code Civil Mauricien

Article 831

CHAPITRE SEPTI: ÈME DU PARTAGE ET DES RAPPORTS

Code Civil MauricienArticle 831

831. Après ces prélèvements il est procédé, sur ce qui reste dans la masse, à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageants, ou de souches copartageantes. [Issue 1] C26 – 136 Revised Laws of Mauritius

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