Code Civil Mauricien

Article 1466

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1466

1466. Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint. Après le partage et sauf cas de recel il n’en est tenu, que jusqu’à concurrence de son émolument, pourvu qu’il y ait eu inventaire, et à charge de rendre compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par ie partage, ainsi que du passif commun déjà acquitté. [Art. 1466 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; amended by s. 45 of Act 26 of 1999.]

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