Code Civil Mauricien

Article 1467

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1467

1467. L’inventaire prévu à l’article 1466 doit avoir lieu contradictoirement avec l’autre époux ou lui dûment appelé. Il doit être clos dans les cinq mois du jour où la communauté a été dissoute, sauf prorogation accordée par le Juge en Chambre. [Art. 1467 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

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