Code Civil Mauricien

Article 1468

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1468

1468. Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n’était pas dû de récompense, ainsi qu’aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation licitation et partage. Il supporte seul les dettes qui n’étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge. [Art. 1468 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

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