Code Civil MauricienArticle 1471
1471. Il n’a point, pour cet excédent, de répétition contre le créancier, à
moins que la quittance n’exprime qu’il n’entend payer que dans la limite de
son obligation.
[Art. 1471 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]
C26 – 221 [Issue 1]
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