Code Civil Mauricien

Article 1472

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1472

1472. Celui des deux époux qui, par l’effet de l’hypothèque exercée sur l’immeuble à lui échu en partage, se trouve poursuivi pour la totalité d’une dette de communauté, a de droit son recours contre l’autre pour la moitié de cette dette. [Art. 1472 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

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