Code Civil Mauricien

Article 1582

CHAPITRE PREMIER: DE LA NATURE ET DE LA FORME DE LA VENTE

Code Civil MauricienArticle 1582

1582. La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique, ou sous seing privé. Toutefois une vente d’immeubles n’est valable que si elle est faite par acte authentique. [Art. 1582 amended by s. 4 (b) of Act 26 of 2012 w.e.f. 22 December 2012.]

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