Code Civil Mauricien

Article 1583

CHAPITRE PREMIER: DE LA NATURE ET DE LA FORME DE LA VENTE

Code Civil MauricienArticle 1583

1583. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.

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