Code Civil Mauricien

Article 1584

CHAPITRE PREMIER: DE LA NATURE ET DE LA FORME DE LA VENTE

Code Civil MauricienArticle 1584

1584. La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire. Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives. Dans tous ces cas, son effet est régle par les principes généraux des conventions.

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