Code Civil Mauricien

Article 1595

CHAPITRE DEUXI: ÈME QUI PEUT ACHETER OU VENDRE

Code Civil MauricienArticle 1595

1595. Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux que dans les trois cas suivants— 1° celui où l’un des deux époux cède des biens à l’autre, séparé judiciairement d’avec lui, en paiement de ses droits; 2° celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté; 3° celui où la femme cède des biens à son mari en paiement d’une somme qu’elle lui aurait promise en dot, et lorsqu’il y a exclusion de communauté; Sauf, dans ces trois cas, les droits des héritiers des parties contractantes, s’il y a avantage indirect.

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