Code Civil MauricienArticle 1595
1595. Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux que dans les trois
cas suivants—
1° celui où l’un des deux époux cède des biens à l’autre, séparé
judiciairement d’avec lui, en paiement de ses droits;
2° celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a
une cause légitime telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de
deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en
communauté;
3° celui où la femme cède des biens à son mari en paiement d’une
somme qu’elle lui aurait promise en dot, et lorsqu’il y a exclusion
de communauté;
Sauf, dans ces trois cas, les droits des héritiers des parties contractantes,
s’il y a avantage indirect.