Code Civil Mauricien

Article 1596

CHAPITRE DEUXI: ÈME QUI PEUT ACHETER OU VENDRE

Code Civil MauricienArticle 1596

1596. Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées— les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle; les mandataires, des biens qu’ils sont chargés de vendre; les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins; les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.

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