Code Civil Mauricien

Article 1597

CHAPITRE DEUXI: ÈME QUI PEUT ACHETER OU VENDRE

Code Civil MauricienArticle 1597

1597. Les juges, leurs suppléants, les commissaires du Gouvernement, leurs substituts, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et [Issue 5] C26 – 224 Revised Laws of Mauritius notaires ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts. CHAPITRE TROISIÈME DES CHOSES UI PEUVENT ÊTRE VENDUES

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