Code Civil MauricienArticle 1597
1597. Les juges, leurs suppléants, les commissaires du Gouvernement,
leurs substituts, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et
[Issue 5] C26 – 224
Revised Laws of Mauritius
notaires ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions
litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et
intérêts.
CHAPITRE TROISIÈME
DES CHOSES UI PEUVENT ÊTRE VENDUES