Code Civil Mauricien

Article 1601-11

CHAPITRE TROISI: ÈME – A

Code Civil MauricienArticle 1601-11

1601-11. Le contrat ne peut stipuler forfaitairement, en cas de résolution, le paiement, par la partie à laquelle elle est imputable, d’une indemnité supérieure, à dix pour cent du prix. Toutefois, les parties conservent la faculté de demander la réparation du préjudice effectivement subi. [Art. 1601-11 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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