Code Civil MauricienArticle 1601-11
1601-11. Le contrat ne peut stipuler forfaitairement, en cas de résolution,
le paiement, par la partie à laquelle elle est imputable, d’une indemnité
supérieure, à dix pour cent du prix.
Toutefois, les parties conservent la faculté de demander la réparation du
préjudice effectivement subi.
[Art. 1601-11 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]