Code Civil Mauricien

Article 1601-10

CHAPITRE TROISI: ÈME – A

Code Civil MauricienArticle 1601-10

1601-10. Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles 1601-6, 1601-7 et 1601-8 ne produisent effet qu’un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux. Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l’article 1244. Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais octroyés dans les conditions prévues à l’article 1244. Ces clauses sont réputées n’avoir jamais joué si le débiteur se libère dans les conditions déterminées par le Juge en Chambre. [Art. 1601-10 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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