Code Civil MauricienArticle 1601-10
1601-10. Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt
prévues aux articles 1601-6, 1601-7 et 1601-8 ne produisent effet qu’un
mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré
infructueux.
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément
à l’article 1244.
Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant
le cours des délais octroyés dans les conditions prévues à l’article 1244. Ces
clauses sont réputées n’avoir jamais joué si le débiteur se libère dans les
conditions déterminées par le Juge en Chambre.
[Art. 1601-10 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]