Code Civil Mauricien

Article 1601-7

CHAPITRE TROISI: ÈME – A

Code Civil MauricienArticle 1601-7

1601-7. Lorsque le vendeur a fait des prêts destinés au financement de la construction, le contrat doit être conclu sous condition résolutoire pour le cas de non-obtention de ceux-ci. Il doit être conclu par acte authentique et préciser— (a) la description de l’immeuble ou de la partie d’immeuble vendu; [Issue 1] C26 – 226 Revised Laws of Mauritius (b) son prix et les modalités de paiement de celui-ci; (c) le délai de livraison; (d) lorsqu’il revêt la forme prévue à l’article 1601-3, la garantie de l’achèvement de l’immeuble ou du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement. Toutefois, lorsque la vente concerne une partie d’immeuble, le contrat peut ne comporter que les indications propres à cette partie, les autres précisions prévues à l’alinéa 2 doivent alors figurer soit dans un document annexé à l’acte, soit dans un document déposé au rang des minutes d’un notaire et auquel l’acte fait référence. Il doit également mentionner si le prix est ou non révisable et, dans l’affirmative, les modalités de sa révision. Il doit en outre comporter en annexes, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l’immeuble. Le règlement de copropriété est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat; il doit lui être communiqué préalablement. L’inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du contrat. Cette nullité ne peut être invoquée que par l’acquéreur et avant l’achèvement des travaux. [Art. 1601-7 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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