Code Civil MauricienArticle 1601-3
1601-3. La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le
vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que
la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la
C26 – 225 [Issue 1]
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propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution; l’acquéreur est
tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
[Art. 1601-3 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]