Code Civil Mauricien

Article 1601-3

CHAPITRE TROISI: ÈME – A

Code Civil MauricienArticle 1601-3

1601-3. La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la C26 – 225 [Issue 1] Code Civil Mauricien propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. [Art. 1601-3 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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