Code Civil Mauricien

Article 1601-4

CHAPITRE TROISI: ÈME – A

Code Civil MauricienArticle 1601-4

1601-4. La cession par l’acquéreur des droits qu’il tient d’une vente d’immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l’acquéreur envers le vendeur. Si la vente a été assortie d’un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire. Ces dispositions s’appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort. [Art. 1601-4 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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