Code Civil MauricienArticle 1601-5
1601-5. Lorsque l’un quelconque des locaux composant un immeuble a été
vendu à terme ou en l’état futur d’achèvement la vente après achèvement
d’un local compris dans cet immeuble est assujettie aux dispositions de
l’article 1646-1.
Toutefois, l’action éventuellement née en application du dit article ne
peut être exercée par les acquéreurs successifs qu’à l’encontre du vendeur
originaire.
[Art. 1601-5 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]