Code Civil Mauricien

Article 1601-5

CHAPITRE TROISI: ÈME – A

Code Civil MauricienArticle 1601-5

1601-5. Lorsque l’un quelconque des locaux composant un immeuble a été vendu à terme ou en l’état futur d’achèvement la vente après achèvement d’un local compris dans cet immeuble est assujettie aux dispositions de l’article 1646-1. Toutefois, l’action éventuellement née en application du dit article ne peut être exercée par les acquéreurs successifs qu’à l’encontre du vendeur originaire. [Art. 1601-5 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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