Code Civil MauricienArticle 1601-6
1601-6. Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, et comportant l’obligation pour l’acheteur d’effectuer
des versements ou des dépôts de fonds avant l’achèvement de la construction, doit, à peine de nullité, revêtir la forme de l’un des contrats prévus aux
articles 1601-2 et 1601-3. Il doit, en outre, être conforme aux dispositions
des articles 1601-7 à 1601-10.
Celui qui s’oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie
d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation,
lorsqu’il procure directement ou indirectement le terrain ou le droit de construire sur le terrain à celui qui contracte l’obligation d’effectuer les versements ou les dépôts ci-dessus définis, doit conclure un contrat conforme aux
dispositions de l’alinéa 1, sauf si le terrain ou le droit est procuré à une des
sociétés régies par les dispositions relatives aux sociétés immobilières
prévues aux articles 1873-1 à 1873-27.
[Art. 1601-6 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]