Code Civil Mauricien

Article 1601-6

CHAPITRE TROISI: ÈME – A

Code Civil MauricienArticle 1601-6

1601-6. Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, et comportant l’obligation pour l’acheteur d’effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l’achèvement de la construction, doit, à peine de nullité, revêtir la forme de l’un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3. Il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles 1601-7 à 1601-10. Celui qui s’oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, lorsqu’il procure directement ou indirectement le terrain ou le droit de construire sur le terrain à celui qui contracte l’obligation d’effectuer les versements ou les dépôts ci-dessus définis, doit conclure un contrat conforme aux dispositions de l’alinéa 1, sauf si le terrain ou le droit est procuré à une des sociétés régies par les dispositions relatives aux sociétés immobilières prévues aux articles 1873-1 à 1873-27. [Art. 1601-6 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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