Code Civil MauricienArticle 1873-27
1873-27. La dissolution de la société peut, nonobstant toute disposition
contraire des statuts, et même si ceux-ci ne prévoient que des attributions en
jouissance, être décidée par l'assemblée générale statuant à la double majorité des deux tiers des associés et des deux tiers des voix.
L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de
gérer la société pendant la période de liquidation et de procéder au partage.
Ce partage ne peut intervenir qu'après décision définitive sur les comptes
de l'opération de construction dans les conditions prévues à l'alinéa 9 du
présent article. Il doit comporter des attributions des fractions d'immeubles
et une répartition du passif conformes aux dispositions statutaires et à l'état
descriptif de division.
[Issue 1] C26 – 286
Revised Laws of Mauritius
Dans le cas où la succession d'un associé n'est pas encore liquidée, les
droits et les charges propres au défunt sont attribués indivisément au nom de
ses ayants droit et cette attribution n'entraîne pas de leur part acceptation de
la succession ou de la donation.
Les associés qui n'ont pas satisfait aux obligations auxquelles ils sont tenus envers la société ne peuvent conformément à l'article 1873-16 prétendre
à aucune attribution tant qu'ils ne se sont pas acquittés. Dans ce cas, le
partage est limité aux associés dont la situation est régulière.
Le liquidateur fait établir le projet de partage en la forme authentique. Les
associés sont invités, au besoin par sommation du liquidateur, à prendre
connaissance du projet de partage et à l'approuver ou le contester en la
forme authentique.
Les associés qui contestent alors le partage disposent d'un délai de quinze
jours pour assigner le liquidateur en rectification devant le Juge en Chambre.
Les attributions devenues définitives sont opposables aux associés non
présents ou représentés, absents ou incapables.
La transcription à la conservation des hypothèques est faite à la diligence
du liquidateur.
Sauf si les statuts ne prévoient que des attributions en jouissance, un associé peut, à tout moment, se retirer d'une société d'acquisition. Sous la
même réserve, un associé peut, de même, se retirer d'une société de construction, dès qu'une assemblée générale ordinaire a constaté l'achèvement
de l'immeuble, sa conformité avec les énonciations de l'état descriptif, et a
décidé des comptes définitifs de l'opération de construction. A défaut de
vote de l'assemblée générale, tout associé peut demander au Juge en Chambre de procéder aux constatations et décisions susvisées. Le retrait est constaté par acte authentique signé par l'associé qui se retire et un représentant
de l'organe de gestion ou, en cas de refus de ce dernier par ordre du Juge en
Chambre. Les retraits entraînent de plein droit l'annulation des parts ou actions correspondant aux locaux attribués en propriété et la réduction corrélative du capital social. L'organe de gestion constate la réduction du capital et
apporte aux statuts les modifications nécessaires.
Les dispositions de l'alinéa 9 demeurent applicables après dissolution de la
société. Les pouvoirs dévolus par ledit alinéa à l'organe de gestion sont alors
exercés par le ou les liquidateurs; pour l'application des dispositions du
présent article, tout associé est réputé avoir fait élection de domicile en
l'immeuble social.
Sauf l'effet des sûretés réelles dont ils seraient bénéficiaires, les créanciers de la société ne peuvent exercer leurs droits, ni contre un ancien associé
attributaire par voie de retrait ou de partage ni à l'encontre de ses ayants
cause, qu'après discussion préalable des biens restant appartenant à la
société.
[Art. 1873-27 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]
C26 – 287 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
CHAPITRE SIXIÈME
[Chapitre Sixième, articles 1873-28 to 1873-32 inserted by s. 59 of Act 9 of 1983.]
DE L'ASSOCIATION