Code Civil Mauricien

Article 1873-32

CHAPITRE SIXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1873-32

1873-32. Nonobstant toute clause ou disposition contraire, tout membre d'une association qui n'est pas formée pour une durée déterminée inférieure à cinq ans, peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante. TITRE DIXIÈME DU PRÊT

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