Code Civil Mauricien

Article 1873-31

CHAPITRE SIXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1873-31

1873-31. Est nulle et de nul effet, toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou à la forme du gouvernement.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source