Code Civil Mauricien

Article 1873-28

CHAPITRE SIXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1873-28

1873-28. L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter.

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