Code Civil MauricienArticle 1873-16
1873-16. L'associé qui ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers la société en vertu de l'article 1873-13 ne peut prétendre ni à entrer en jouissance de la fraction de l’immeuble à laquelle il a vocation, ni à se
maintenir dans cette jouissance, ni à obtenir l'attribution en propriété de la
dite fraction.
Les droits sociaux appartenant à l'associé défaillant peuvent, un mois
après une sommation de payer restée sans effet, être mis en vente publique
sur autorisation de l’assemblée générale prise à la majorité des deux tiers du
capital social et sur deuxième convocation à la majorité de deux tiers des
droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés. Nonobstant
toute disposition contraire des statuts, les parts ou actions détenues par les
associés à l’encontre desquels la mise en vente est à l'ordre du jour de l'assemblée ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités requises.
Cette mise en vente est notifiée à l'associé défaillant et publiée dans le
Government Gazette et deux quotidiens. Si l'associé est titulaire de plusieurs
groupes de droits sociaux donnant vocation à des parties différentes de
l’immeuble, chacun de ces groupes pourra être mis en vente séparément.
La vente aura lieu pour le compte et aux risqués de l'associé défaillant,
qui sera tenu, vis-à-vis de la société, des appels de fonds mis en recouvrement antérieurement à la vente. Les sommes produites par l'adjudication seront affectées par privilège au paiement des sommes dont cet associé sera
redevable à la société.
Ce privilège l’emporte sur toutes les sûretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux du défaillant. Si des nantissements ont été constitués
[Issue 1] C26 – 282
Revised Laws of Mauritius
sur les parts ou actions vendues en application du présent article, le droit de
rétention des créanciers nantis n'est opposable ni à la société ni à l'adjudicataire des droits sociaux.
[Art. 1873-16 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]