Code Civil Mauricien

Article 1873-17

CHAPITRE CI: NQUIÈME DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES

Code Civil MauricienArticle 1873-17

1873-17. Dans le cas prévu à l'article 1873-16 où un associé ne satisfait pas à ses obligations, l'assemblée générale est convoquée après mise en demeure adressée à l'associé défaillant par acte extrajudiciaire par le représentant légal ou statutaire de la société ou, en cas d'inaction de ce représentant, par tout associé. La mise à prix est fixée par l'assemblée générale qui décide de la vente. [Art. 1873-17 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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