Code Civil Mauricien

Article 1873-15

CHAPITRE CI: NQUIÈME DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES

Code Civil MauricienArticle 1873-15

1873-15. Dans le cas où les obligations dont est tenu un associé vis-à-vis de la société en application de l'article 1873-13 sont inférieures de plus d'un quart à la contribution lui incombant en vertu de l'article 1873-20, le ou les associés désavantagés qui intentent à l'égard de cet associé une action en justice fondée sur l'article 1873-20 alinéa 4 doivent, à peine d'irrecevabilité appeler en cause la société. [Art. 1873-15 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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