Code Civil MauricienArticle 1873-14
1873-14. Les statuts doivent rappeler les obligations des associés en cas
d'appels de fonds ainsi que les conditions dans lesquelles les associés défaillants peuvent voir leurs parts mises en vente par application de l'article 1873-16.
[Art. 1873-14 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]