Code Civil Mauricien

Article 1873-13

CHAPITRE CI: NQUIÈME DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES

Code Civil MauricienArticle 1873-13

1873-13. Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par l'acquisition, la construction ou l'aménagement de l'immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital. Toutefois, if peut être stipulé que les dépenses entraînées pour l'acquisition du terrain seront réparties entre les associés au pro rata de la valeur de la partie dont ils ont la jouissance exclusive par rapport à la valeur globale du terrain. [Art. 1873-13 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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