Code Civil MauricienArticle 1873-13
1873-13. Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par l'acquisition, la construction ou l'aménagement de l'immeuble social
en proportion de leurs droits dans le capital.
Toutefois, if peut être stipulé que les dépenses entraînées pour l'acquisition du terrain seront réparties entre les associés au pro rata de la valeur de
la partie dont ils ont la jouissance exclusive par rapport à la valeur globale du
terrain.
[Art. 1873-13 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]