Code Civil MauricienArticle 1873-12
1873-12. Un état descriptif de division délimite les diverses parties de
l’immeuble social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont
privatives. S’il y a lieu, il fixe la quote-part des parties communes afférentes
à chaque lot, Les statuts divisent les droits composant le capital social en
groupes et affectent à chacun d’eux l’un des lots définis par l’état descriptif
de division pour être attributé au titulaire du groupe considéré.
Un règlement détermine la destination des parties réservées à l'usage exclusif de chaque associé, et s'il y a lieu, celle des parties communes affectées à l'usage de tous les associés ou de plusieurs d'entre eux.
Si l'attribution en propriété d'une ou plusieurs fractions de l'immeuble doit
emporter l'application de la section relative à la copropriété, le règlement est
établi en conformité de cette section. Lorsque l'attribution est exclusive de
son application, le règlement doit organiser la gestion collective des services
et des éléments d'équipement communs s'il en est prévu.
Le règlement ne peut imposer de restriction aux droits des associés sur
les parties réservées à leur jouissance exclusive, en dehors de celles qui sont
justifiées par la destination de l'immeuble, par ses caractères ou par sa
situation.
L'état descriptif de division, le règlement et les dispositions corrélatives
des statuts doivent être adoptés avant tout commencement des travaux de
construction ou, s'il s'agit d'une société d'acquisition, avant toute entrée en
jouissance des associés.
L'état descriptif de division et le règlement doivent être adoptés par
l'assemblée générale dans les conditions prévues pour les modifications des
statuts.
[Art. 1873-12 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]
C26 – 281 [Issue 1]
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