Code Civil MauricienArticle 1873-11
1873-11. Les sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition
d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribués
aux associés en propriété ou en jouissance peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi, même si elles n'ont pas
pour but de partager un bénéfice.
L'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien des immeubles
jusqu' à la mise en place d'une organisation différente.
[Art. 1873-11 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]