Code Civil MauricienArticle 1873-10
1873-10. Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
[Art. 1873-10 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]
SECTION DEUXIÈME
SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES
AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISÉES.
I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES