Code Civil MauricienArticle 1873-9
1873-9. Il est tenu au siège social des sociétés civiles régies par les articles 1873-1 à 1873-10, un registre, coté et paraphé par un représentant légal de la société en fonctions à la date de l'ouverture du dit registre contenant les noms, prénoms et domicile des associés d'origine, personnes physiques et, s'il s'agit de personnes morales leur raison sociale et l'adresse de
leur siège social ainsi que la quote-part des droits sociaux dont chacun est
titulaire. Sur ce registre sont également mentionnés, lors de chaque transfert
de droits sociaux, les noms, prénoms et domicile, ou s'il y a lieu la raison
sociale et l'adresse du siège social, des nouveaux titulaires desdits droits,
ainsi que la date de l'opération.
La demande d'un créancier social désirant connaître le nom et le domicile
réel ou élu de chaque associé est valablement faite par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception adressée à la société.
[Art. 1873-9 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]
[Issue 1] C26 – 280
Revised Laws of Mauritius