Code Civil Mauricien

Article 1873-9

CHAPITRE CI: NQUIÈME DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES

Code Civil MauricienArticle 1873-9

1873-9. Il est tenu au siège social des sociétés civiles régies par les articles 1873-1 à 1873-10, un registre, coté et paraphé par un représentant légal de la société en fonctions à la date de l'ouverture du dit registre contenant les noms, prénoms et domicile des associés d'origine, personnes physiques et, s'il s'agit de personnes morales leur raison sociale et l'adresse de leur siège social ainsi que la quote-part des droits sociaux dont chacun est titulaire. Sur ce registre sont également mentionnés, lors de chaque transfert de droits sociaux, les noms, prénoms et domicile, ou s'il y a lieu la raison sociale et l'adresse du siège social, des nouveaux titulaires desdits droits, ainsi que la date de l'opération. La demande d'un créancier social désirant connaître le nom et le domicile réel ou élu de chaque associé est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la société. [Art. 1873-9 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.] [Issue 1] C26 – 280 Revised Laws of Mauritius

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