Code Civil Mauricien

Article 1873-1

CHAPITRE CI: NQUIÈME DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES

Code Civil MauricienArticle 1873-1

1873-1. Les sociétés dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions sont régies par les articles 1832 et suivants et par les dispositions de la présente section. [Issue 1] C26 – 278 Revised Laws of Mauritius Les immeubles construits par elles ne peuvent être attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété, aux associés, en contrepartie de leurs apports, ceci à peine de nullité de l'attribution. [Art. 1873-1 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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