Code Civil Mauricien

Article 1832

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, articles 1832 to 1844-17 repealed and replaced by s. 57 of Act 9 of 1983.] DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS

Code Civil MauricienArticle 1832

1832. La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. continued on page C26 – 267 [Issue 6] C26 – 266 (20) Revised Laws of Mauritius Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.

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