Code Civil MauricienArticle 1831-107
1831-107. L’opération de location financière est soumise aux formalités de
publicité prescrites par les dispositions des articles 1831-28 à 1831-36.
Cette publicité doit permettre l’identification des parties au contrat de location financière et du bien mobilier corporel qui fait l’objet de ce contrat.
TITRE NEUVIÈME
DE LA SOCIÉTÉ ET DE L’ASSOCIATION
[Heading repealed and replaced by s. 56 of Act 9 of 1983.]
CHAPITRE PREMIER
[Chapitre Premier, articles 1832 to 1844-17 repealed and replaced by s. 57 of Act 9 of 1983.]
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS