Code Civil Mauricien

Article 1831-36

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-36

1831-36. Lorsque les formalités de publicité ont été régulièrement accomplies par le crédit-bailleur, ses droits sur le bien mobilier qui fait l’objet du crédit-bail, sont opposables à tous les créanciers du crédit-preneur, y compris aux créanciers porteurs d’un titre exécutoire définitif ou provisoire. Ils sont opposables à l’Official Receiver ou au liquidateur qui est chargé d’administrer ou de liquider les biens du crédit-preneur. CHAPITRE TROISIÈME [Chapitre Troisième, articles 1831-37 to 1831-107 inserted by s. 7 (a) of Act 38 of 2011 w.e.f. 19 May 2014.] DU CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER

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