Code Civil MauricienArticle 1831-36
1831-36. Lorsque les formalités de publicité ont été régulièrement accomplies par le crédit-bailleur, ses droits sur le bien mobilier qui fait l’objet du
crédit-bail, sont opposables à tous les créanciers du crédit-preneur, y compris
aux créanciers porteurs d’un titre exécutoire définitif ou provisoire. Ils sont
opposables à l’Official Receiver ou au liquidateur qui est chargé d’administrer
ou de liquider les biens du crédit-preneur.
CHAPITRE TROISIÈME
[Chapitre Troisième, articles 1831-37 to 1831-107 inserted by s. 7 (a) of Act 38 of 2011 w.e.f.
19 May 2014.]
DU CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER