Code Civil Mauricien

Article 1831-37

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-37

1831-37. Le crédit-bail immobilier est une opération par laquelle une entreprise de crédit-bail, ci-après dénommée le crédit-bailleur, conclut successivement ou simultanément – 1° - un contrat de vente ou de construction, en vertu duquel elle acquiert, à la demande de son client, ci-après dénommé le crédit-preneur, la propriété d’un bien immobilier que celui-ci destine à l’exercice de son activité professionnelle; 2° - un contrat de crédit-bail avec le crédit-preneur, conclu par acte authentique, donnant à celui-ci le droit d’occuper et d’utiliser le bien immobilier, en qualité de locataire, et la possibilité d’acquérir tout ou partie de ce bien, pour un prix convenu tenant compte du montant prévisionnel de l’investissement et des loyers qui seront versés au titre de son amortissement.

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