Code Civil Mauricien

Article 1831-38

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-38

1831-38. La faculté d’accéder à la propriété du ou des biens immobiliers achetés par le crédit-bailleur ou construits pour son compte, peut être exercée de différentes manières par le crédit-preneur– - soit par cession, en exécution de l’option d’achat, inscrite dans les termes du contrat de crédit-bail; - soit par acquisition, directe ou indirecte, du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués; - soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant au crédit-preneur.

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