Code Civil MauricienArticle 1831-38
1831-38. La faculté d’accéder à la propriété du ou des biens immobiliers
achetés par le crédit-bailleur ou construits pour son compte, peut être exercée de différentes manières par le crédit-preneur–
- soit par cession, en exécution de l’option d’achat, inscrite dans les
termes du contrat de crédit-bail;
- soit par acquisition, directe ou indirecte, du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués;
- soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées
sur le terrain appartenant au crédit-preneur.