Code Civil MauricienArticle 1831-39
1831-39. Les droits et obligations du crédit-bailleur, du crédit-preneur ainsi
que du vendeur ou du constructeur de l’immeuble, résultant de l’opération de
crédit-bail, sont régis par les dispositions de droit commun relatives à la
C26 – 266 (7) [Issue 6]
Code Civil Mauricien
construction, la vente et la location immobilières et, sous réserves de stipulations contraires, par les dispositions spéciales de la Section Première du présent Chapitre.
Les contrats qui permettent la réalisation de l’opération de crédit-bail
n’ont d’effet qu’entre les parties. Pour être opposables aux tiers, ils doivent
faire l’objet de la publicité prévue par les articles 1831-96 et 1831-97.
SECTION PREMIÈRE
DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES PARTIES À
L’OPÉRATION DE CRÉDIT-BAIL
I – DE L’OPÉRATION DE CRÉDIT-BAIL PORTANT SUR
UN IMMEUBLE À CONSTRUIRE