Code Civil Mauricien

Article 1831-39

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-39

1831-39. Les droits et obligations du crédit-bailleur, du crédit-preneur ainsi que du vendeur ou du constructeur de l’immeuble, résultant de l’opération de crédit-bail, sont régis par les dispositions de droit commun relatives à la C26 – 266 (7) [Issue 6] Code Civil Mauricien construction, la vente et la location immobilières et, sous réserves de stipulations contraires, par les dispositions spéciales de la Section Première du présent Chapitre. Les contrats qui permettent la réalisation de l’opération de crédit-bail n’ont d’effet qu’entre les parties. Pour être opposables aux tiers, ils doivent faire l’objet de la publicité prévue par les articles 1831-96 et 1831-97. SECTION PREMIÈRE DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES PARTIES À L’OPÉRATION DE CRÉDIT-BAIL I – DE L’OPÉRATION DE CRÉDIT-BAIL PORTANT SUR UN IMMEUBLE À CONSTRUIRE

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