Code Civil Mauricien

Article 1831-97

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-97

1831-97. Doivent aussi faire l’objet de la publicité foncière, conformément aux dispositions du droit commun, les transferts de propriété et baux de longue durée qui résultent de la mise en œuvre des stipulations contenues dans l’acte authentique de crédit-bail immobilier. SOUS-TITRE DEUXIÈME – DE LA LOCATION FINANCIÈRE

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