Code Civil MauricienArticle 1831-97
1831-97. Doivent aussi faire l’objet de la publicité foncière, conformément
aux dispositions du droit commun, les transferts de propriété et baux de
longue durée qui résultent de la mise en œuvre des stipulations contenues
dans l’acte authentique de crédit-bail immobilier.
SOUS-TITRE DEUXIÈME – DE LA LOCATION
FINANCIÈRE