Code Civil MauricienArticle 1831-96
1831-96. Pour être opposable aux tiers, l’acte authentique de crédit-bail
immobilier doit être publié sur un registre spécial tenu par le conservateur des
hypothèques dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 2201 et suivants du présent Code.
[Issue 6] C26 – 266 (18)
Revised Laws of Mauritius