Code Civil Mauricien

Article 1831-96

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-96

1831-96. Pour être opposable aux tiers, l’acte authentique de crédit-bail immobilier doit être publié sur un registre spécial tenu par le conservateur des hypothèques dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 2201 et suivants du présent Code. [Issue 6] C26 – 266 (18) Revised Laws of Mauritius

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