Code Civil MauricienArticle 2201
2201. Le conservateur des hypothèques est tenu de délivrer à tous ceux
qui le requièrent, copie des actes transcrits sur ses registres et celle des inscriptions subsistantes, ou certificat qu’il n’en existe aucune.
CHAPITRE NEUVI: ÈME DE LA PUBLICITÉ DES REGISTRES ET DE LA RESPONSABILITÉ
Code Civil MauricienArticle 2201
consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.