Code Civil Mauricien

Article 2201

CHAPITRE NEUVI: ÈME DE LA PUBLICITÉ DES REGISTRES ET DE LA RESPONSABILITÉ

Code Civil MauricienArticle 2201

2201. Le conservateur des hypothèques est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent, copie des actes transcrits sur ses registres et celle des inscriptions subsistantes, ou certificat qu’il n’en existe aucune.

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